Interdiction des acheteurs étrangers - En vigueur 1 jan 2023
05 oct. 2022
L'objectif de cette loi est de limiter ou de décourager temporairement les acheteurs étrangers afin de donner la priorité aux acheteurs nationaux et de modérer la hausse des prix des logements.
La loi :
- Ne s’appliquera pas aux citoyens canadiens et aux résidents permanents.
- S’appliquera aux non-Canadiens qui achètent directement ou indirectement une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans.
- S’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles les maisons jumelées, les copropriétés ou autres locaux semblables.
- S’appliquera aux achats directs ou indirects de propriétés résidentielles, y compris les achats effectués par l’intermédiaire de sociétés, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
- Prévoira une amende en cas d’infraction pour tout non-Canadien qui contrevient à la Loi et à toute personne ou entité qui aide délibérément un non-Canadien à enfreindre la Loi.
L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a valu aux gouvernements d'adopter des mesures qui augmenteront considérablement l'offre de logements. Bien que l'interdiction puisse avoir un impact modeste sur l'offre, l'ACI croit que le gouvernement fédéral devrait procéder avec prudence. Elle a notamment formulé plusieurs recommandations :
- Une exemption pour les États-Unis et le Mexique afin d'éviter une interdiction réciproque de la part de nos principaux partenaires commerciaux.
- Une exemption pour l'achat de logements destinés à être réaménagés, à condition que le réaménagement augmente le parc de logements.
- Il faut tenir compte des mesures existantes au niveau provincial et municipal.
Le gouvernement n'a pas encore publié de règlements, qui clarifient et définissent habituellement les termes de la Loi. La compréhension et l'interprétation de l'ACI de cette loi peuvent changer lors de l'examen des règlements à venir. La législation peut être compliquée à interpréter, c'est pourquoi il est toujours bon de consulter un avocat pour obtenir des conseils ou des directives.
Lisez l'article complet sur le site de l'ACI
